Fiscalité Genève

Prestations

Attention au délai de retour des déclarations d'impôts !

Délai de retour des déclarations d'impôt pour les personnes physiques

DELAI INITIAL 31.03.2009

DEMANDES DE DELAI INDIVIDUELLES

délai réglementaire prolongation ordinaire	31.03.2009 30.06.2009
délai exceptionnel pour cas particuliers	sur demande écrite et motivée

DEMANDES DE DELAI DE MANDATAIRES

délai réglementaire	30.04.2009
prolongation ordinaire	30.06.2009
autres délais exceptionnels	sur demande écrite et motivée

Délai de retour des déclarations d'impôt pour les personnes morales :

délai réglementaire	30.04.2009 *(ou 2 mois après la date d'envoi de la déclaration)
délai supplémentaire	30.06.2009 *(ou 4mois après la date d'envoi de la déclaration)	demande motivée
délai exceptionnel	31.07.2009 *(ou 6mois après la date d'envoi de la déclaration)	demande motivée
délai cas particuliers	31.07.2009 *(ou 7mois après la date d'envoi de la déclaration)	demande motivée

* pour les sociétés qui bouclent leurs comptes avant le 31 décembre

Leubaz & associés Sàrl - 14-16, place de Cornavin - CH-1201 Genève
Tél. : +41 22 715 49 49 - Fax : +41 22 715 49 48 -